Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Sur le fond, Mmes [S] font valoir, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, L. 622-28, L. 641-3 du code de commerce, que la créance litigieuse était prescrite.

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

inopérantes et en faisant prévaloir la seconde de ces dates, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions précitées et, par fausse application, l'article L. 212-6 du Code de l'urbanisme

X... à la suite de l'expropriation à son profit de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte

Elle soutient que : - les locaux type 217 et 210 sont irréguliers, et doivent être écartés ; - le service refuse le local type 213 que la SARL propose, au motif qu'il a été transformé en 2018, alors

moyen du second mémoire, que les dispositions de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location, nettoyage, pressing et teinturerie énonce

de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure qui l'a privée d'une garantie, les dispositions des articles R. 215-12 et R. 215-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues, dès

[Y] [N] demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article A 444-31 du code de commerce s’agissant de l’émolument qu’ils viendraient, le cas échéant, à exposer

-22 du code de commerce.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Sur la compétence du juge aux affaires familiales L’article L 213-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que les litiges relatifs à la séparation de corps et leur conséquence, la liquidation et

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Par jugement en date du 09/04/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable