L. 211-1, L. 211-2 et L. 215-1 du Code rural, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne l'exposant sur l'action

, mais des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 214-1 à L. 214-5 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce qu'il aurait été édicté au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir

soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 dudit Code, comporter une clause prévoyant une exclusion de garantie au cas où, au moment du sinistre, le conducteur ne possède pas les certificats

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 211-2, alinéa 1, du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-21 du 7 janvier 1986, et l'ancien article R. 211-6 du même code, applicables

obligatoires prévues à l'article R. 211-1 du Code des assurances, au motif qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire ; qu'elle n'y a répondu que le 17 décembre 1998 en ne produisant qu'un état provisoire

la conciliation des exigences fixées par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, au seul motif qu'il aurait fixé des seuils de coupure pour toutes les réserves ; - d'une dénaturation des pièces

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions des chapitre Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, Vu l'article R 211-1 du code de procédure civile, Vu l'article L 211-1 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la Jurisprudence, Infirmer

10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ; - cet arrêté est manifestement illégal, dès lors qu'aucun trouble n'a été commis

Aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022 : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant

R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, de huitième part, que selon l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier

délégation du droit de préemption urbain prévu par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

L 211-1 du Code des assurances et les articles 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985.

Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.