131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

la notification de la décision. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires

de 1 355,80 euros soit mise à la charge de la SAS Cote Boulange au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L. 141-3 et L. 613-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles ont été prises en

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours prévu aux articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code n'est pas effectif et méconnait l'article 16 de la déclaration

C ne peut être regardée comme une circonstance exceptionnelle au sens des dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant qu'un délai de

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoient qu'une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée.

L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble l'article 1181 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à celle issue de l'ordonnance

A inopposable à la société Maintenance Industrie, sur le fondement des dispositions des articles L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

[X] [M] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation, alors : « 5 °/ qu'en relevant que « par référence aux articles L. 311-4 et suivants du code de l

Enfin, aux termes de l'article L. 242-1 du même code, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Au regard de ces manquements, les consorts [U] et [E] affirment, au soutien des articles L 221-8, L 221-9 et L 242-1 du même code, que le contrat est nul.

Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger