rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

Vincent Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 1996, où étaient

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

R. 223-2 du code de la route qui plafonne le retrait de points à 8 points en cas d'infractions constatés simultanément, ce qui a été le cas en l'espèce ; elle ne pouvait donc se voir retirer 10 points

L. 212-2 du Code du travail prévoit l'existence de tels accords collectifs dérogatoires ; que tel était le cas en l'espèce puisque, par un accord collectif du 30 mars 1982 qui n'a jamais été dénoncé,

survenu par lettre du 4 octobre 1994, la période d'essai d'un mois dont entendait se prévaloir l'employeur était expirée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'intérêt

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'intérêt

2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en application de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à l'intérêt

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

à l'article L. 223-2 du code de la consommation n'est pas constitué et elle a régularisé sa situation ; - le manquement aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation n'est pas constitué

L. 223-2 du code du travail ; Attendu, d' abord, qu' aux termes de cet article " le travailleur qui, au cours de l' année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps

Selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l’article L. 223-2 aux fins d’application du deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil.

le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.