Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile insérées au livre II de ce code relatif

11 du code de procédure pénale ; - il méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il dispose d’un droit au séjour et qu’il ne constitue

L. 232-1 et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle

de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’est pas remplie ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions du 2° de l’article

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 10 janvier 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté du 10 janvier 2023, lui a fait obligation de quitter le territoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Pour prendre la mesure d’éloignement en litige sur le fondement du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet du Gard a retenu que M.

A, sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 7.

D’une part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut (…) obliger les étrangers dont la situation

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Le préfet des Hautes-Pyrénées a fondé la mesure d'éloignement en litige sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste

D'une part, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obliger le requérant à quitter le territoire français

Il soutient que : - il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît le 1° de l'article L. 251-1 et l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il satisfait aux dispositions du 2° et du 3° de l'article L. 233-1 et de l'article R. 233-7 de ce même

D... à quitter le territoire français, le préfet de l’Hérault s’est fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en

Pour prendre son arrêté du 4 février 2025, fondé sur les dispositions précitées du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Hérault a

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige en méconnaissance de l'article 30 de la directive 2004/38/CE et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers