Et aux termes de l'article L. 311-7 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code

R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier

Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte

L. 311-5 et de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

accordés tant sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil que sur le fondement particulier de l'article L 313-12 du code de la consommation ; ALORS QUE le juge ne peut statuer

libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3

Enfin, selon les dispositions de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

de l'urbanisme et notamment son article L. 311-7 ; Vu la loi n° 89-550 du 2 août 1989 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1989 et notamment son article 26 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

Aux termes de l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application

, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies.

Les conditions de l’article L.311-2 précité sont donc satisfaites. II.

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 2o du Code des procédures civiles d'exécution Mentionner le

Enfin aux termes de l'article L. 311-7 dudit code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, comme il est dit aux articles L.311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie

L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; RETIENT la créance du CREDIT LOGEMENT, à la somme de 117.579,89 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code.