L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L'article L.3121-39 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L.3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la

X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

nécessitant un dépassement constant de la durée légale du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 2.

L. 3121-9 du code du travail, sans inviter les parties, qui invoquaient l'article L. 3121-5 du même code, à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes après six heures de travail effectif

la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ; 3°/ que si la pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail

motifs inopérants, impropres à caractériser l'existence d'un travail effectif, et violé l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les

fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article

L. 3121-24 et D. 3121-19 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles D. 3121

effectif, alors qu'elle n'était pas tenue à se trouver sur les lieux du travail, sa seule obligation étant de communiquer un numéro de téléphone, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du

a violé les articles L. 3121-1, L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail.

afférents, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail

R. 4228-2 et suivants du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

L. 3121-22 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail.

l'article L.1226-10 du code du travail.

pour les besoin de son travail ; que, par suite, en se bornant à relever que les heures supplémentaires avaient été rémunérées et que les temps de trajet relevant de l'article L.3121-4 du code du travail