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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
a été suspendue pour cause de maladie d'origine non professionnelle, l'article L. 3141-5 du code du travail, qui subordonne le droit à congé payé à l'exécution d'un travail effectif, introduisait ainsi
Source officielleChambre sociale
696a5ebacdc6046d478ab58f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.
Source officielleCh. civile et commerciale
6789f23ce53fca3659f6734e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
3141-33 du code du travail .
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00236
22 janvier 2014
22 janvier 2014
étant un travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, qui indique qu'« est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui : -1° Soit accomplit, au moins deux fois par
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517144_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
L. 3132-26 du code du travail, le repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements concernés.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En premier lieu aux termes de l’article L.3141-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 24 avril 2024 : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00495
25 mars 2015
25 mars 2015
La société CINEPALMES CINEXPLOIT ne conteste pas ce point mais invoque les dispositions de l'article L. 3132-12 du Code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ab
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01099
5 juin 2008
5 juin 2008
X... et du syndicat : Vu l'article 209 de l'accord collectif du 22 mars 1982, ensemble l'article L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, "pour
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12a9
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officielleChambre 1-2
600ffa4dac58af72049b12ac
14 janvier 2021
14 janvier 2021
de l'article L 3132-31 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01715
1 octobre 2014
1 octobre 2014
L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant une procédure orale les moyens retenus dans l'arrêt sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01890
14 novembre 2013
14 novembre 2013
le Conseil de prud'hommes n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 3122-29, L. 3122-31 et L. 3122-39 du code du travail, ensemble les articles 11-3.1
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00727
7 avril 2010
7 avril 2010
D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du Code du travail et du principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01151
15 juin 2016
15 juin 2016
les articles L. 2511-1, L. 3122-2 et L. 3122-5 du même Code ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10152
6 février 2019
6 février 2019
L 3141-19 et L 3141-23 du code du travail, l'article 32 de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires, ensemble l'article 1147 ancien du code civil 2° Alors que à
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eba2
10 janvier 2012
10 janvier 2012
; - l'article 20 V de la loi de 20 août 2008, selon lequel les accords conclus en application des articles L.3122-3, L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 anciens du code du travail, c'est à dire, notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
26 août 2025
agent public civil ou d'un militaire, en application de l'article L. 3142-25-1 du code du travail relatif au don de jours de repos à un proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3132-3 du code du travail : 8.
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