Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

L. 6321-1 du code du travail.

1315 du code civil et L. 3243-3 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui

Elles invoquent l’article   1 du Protocole n°   1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

dissimulé au cours des 5 années précédentes, Que les seuils d’effectifs de 250 et 10 salariés sont appréciés en application des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code du travail, Que pour les employeurs

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi   : Article 363 Diffamation calomnieuse «   Si dans le cas de l’article 362, les faits sont mensongers et la personne

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Par application de l'article L. 3141-22 du code du travail, l'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé

à votre encontre une procédure disciplinaire, telle que prévues par l'article 48 de la Convention Collective Nationale du Travail et l'article L.1232-2 du Code du travail

L. 3122-2 du code du travail, et 25 % au-delà. 73.

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

de cassation proposé pour la commune de Montluçon, pris de la violation des articles 59, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure

    Par un arrêt du 8 décembre 1997, la cour de sûreté de l’État condamna le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, à une peine de quatre ans et demi d’emprisonnement assortie

imposées par les articles L . 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 51. 

la durée globale du procès et celle-ci comme incompatible avec l'article   6 §   1 de la Convention. 2.

En particulier, elle rejeta comme vague le moyen tiré du refus d’allouer l’indemnité spéciale prévue par l’article 13 du décret-loi n o 797/1971.

moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, préliminaire et 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs,