un recours grâcieux dirigé contre la décision de refus du 19 février 1981, et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de réouvrir la procédure prévue au 2ème alinéé de l'article

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société Prouvost-Masurel : Considérant qu'en vertu des dispositions du 2ème alinéa de l'article

et de l'emploi de Saône-et-Loire n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant aux établissements Y... l'autorisation demandée ; Considérant que les disposititions de l'article L.321-9

DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT

ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il

travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision née du silence gardé par le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône sur la demande d'autorisation

de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

X... de son emploi de magasinier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article

X... ; 2° déclare légale la décision ci-dessus mentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

L. 511-1 du code du travail, la question de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-Saint-Denis en date du 3 juin 1986 autorisant le syndicat national

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1, 3è alinéa du code du travail dans

L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé la société Jaako Poyri à la licencier pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127