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1 466 résultats pour « article L.3245-1 du code du travail en sa version appl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea5

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 1.6 : Sur les dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail L'article L.3241-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9e8cdc6046d47634c13

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version en vigeur du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017 dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10620

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

et L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8f

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

 : L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11291

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

a violé l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable ; 3°) ALORS QU'en retenant que les attestants, s'ils parlent de l'activité de Mme Y... passé 18h, ne font pas état d'heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94ba30431a233a061f7d8

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur les retenues abusives : Ces retenues correspondent au montant des pourboires perçus par le salarié et centralisés par l'employeur en application des articles L. 3244-1 et L. 3244-2 et R.3244-1 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadfcb8dca058e3e7e5c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code deprocédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a1ebcdc6046d4710fe30

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur le report des congés non pris en raison des arrêts pour maladie L'article L.3141-19-1 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11367

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365b4cdc6046d4769ca97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01357

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Presse, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 7112-1 et L. 7111-3 du même code. 3° ALORS en tout cas QUE le délai de prescription des actions liées

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c31cc27cf28f90966c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article L.3141-5 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, dispose notamment que les périodes de congé de maternité sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination

Source officielle
CA

Chambre 4 A

653ca60683c9498318209c61

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la prescription de l'action en paiement des avantages prévus par l'accord collectif d'entreprise du 28 octobre 2016 Selon l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca500

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10470

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

S'agissant ensuite des retards de versement de la paye, l'article L. 3242-1 du code du travail interdit de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En revanche, l'article L. 3245-1 du code du travail prévoit un délai de prescription de trois ans pour les demandes en paiement de salaire et s'applique pour les demandes en rappel de salaire notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200211

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

a violé les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle litigieux ; 3) ALORS QUE,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd472

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

Source officielle