AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea5
21 juin 2021
21 juin 2021
biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officiellePage 12 sur 74
Pôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 1.6 : Sur les dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 3241-1 et L. 1222-1 du code du travail L'article L.3241-1 du
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