des 12 avril, 5 mai et 10 octobre 1983 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'en vertu des articles 343-2 et 351 du Code des douanes, l'administration des Douanes dispose du pouvoir de mettre en

575 alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 343 et L. 344 du Code de la santé publique, 63 alinéa 2, 114

droits des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 342 du code de procédure civile ; 2°/ en tout état de cause, que même si les juridictions peuvent légitimement poursuivre un

343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui trouve à s'exercer indépendamment du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette dernière tient,

343, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE NI ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES DOUANES POURSUIVENT A TITRE PRINCIPAL POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES

341, 343, 344, 346 et 349 du code de procédure civile, ensemble le principe fondamental des droits de la défense ; 2°/ qu'en statuant ainsi et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a également violé

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

foi du prévenu, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 343 du Code des douanes, 509 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

JACQUES : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 84, 343, 412 DU CODE DES DOUANES ET DES ARTICLES 1 DU CODE PENAL, 1 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Aux termes de l'article D. 343-18 du même code : " le respect des engagements prévus aux articles D. 343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.

n° 2016-301 du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier et l'article L. 341-6, devenu L. 333-2 et L. 343-6, du code de la consommation, dans leur

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que l'engagement de caution était manifestement disproportionné parce qu'il était d'un montant de 107 250 euros

1er du code de procédure pénale, 343-1 et 2, 1649-quater-A, 464, 465, 466 du code des douanes, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque

L. 342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 341-5 et L. 341-7 du même code ; 3°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

par l'article 343 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les simples affirmations de M.

des aides dans les cas et conditions prévus à l'annexe à l'article D. 343-18-2 () ".

de la sécurité intérieure, tombent sous le coup de l'interdiction édictée à l'article L. 322-1 sauf, comme le prévoit l'article L. 322-4 du même code, s'il s'agit de "lotos traditionnels" "lorsqu'ils