L. 13-10 du code de l'expropriation et 1134 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en décidant de faire application de l'article 13-

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation : " I- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

de l'article L 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation ».

aux logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la convention conclue

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

illégales en raison du recours au procédé du "marché d'entreprise de travaux publics", le préfet de l'Orne doit être regardé comme ayant soulevé le moyen tiré de la violation de l'article 350 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-3 du code de la construction et de l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé

Aux termes de l'article R. 351-4 de ce code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R.351-10 à R.351-16bis et R.351-17-1. / Elle est

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement

qu'elle a ainsi failli à l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation et à son devoir de conseil fondé sur l'article 1147 du code civil, que le contrat de construction était totalement

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 442-8-2 cité au point 3 que, si les articles L. 442-1 à L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux contrats de sous-location

En outre, aux termes de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture

En outre, aux termes de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour l'application

de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, qui ont une portée générale, sont applicables ; Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil