Par dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2021, la société SODIGRAF demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1 et L. 441-6 du code de commerce, en formant appel incident partiel : -

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L 441-9 et D 441-5 du code de commerce et les intérêts au taux légal calculés à compter du 3 novembre 2020, ce avec capitalisation des-dits intérêts; que Monsieur [M] s'oppose à ces prétentions, contestant

au fond, prévue par l'article 459 du Code de procédure pénale, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours; que, d'autre part, il résulte de l'article 234 du

conformément à l'article L. 625-1 du code de commerce, Confirmer le jugement déféré Débouter M.

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

du Code de Commerce ; D. 442-3 du même Code Vu les articles 1103 et suivants, 1353 du Code civil L'article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce INFIRMER le jugement du 12 octobre 2021 rendu par

L. 441-6 du code de commerce.

1103 et suivants du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’article 444-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; Il est demandé à Monsieur

L. 441-6 du code de commerce sur quatre factures s'échelonnant du 5 juillet 2002 au 31 janvier 2003 ; que l'article L. 441-6 précité dispose, dans sa version applicable à l'époque, que le délai de règlement

L441-10 du code de commerce ; - condamner Paymytable à lui payer 10 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence de soulever d’office l’application des dispositions des articles L 442-4, L442-1, D 442-2, D442-3 du code de commerce et des annexes 4-2-1 et 4-2-2 du même code et d’inviter

de l'article L 442-6 du code de commerce.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé