de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Constate que la voie de recours prévue à l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du Code de Commerce, alors applicable, qui permettait à la requérante de faire contrôler la régularité du déroulement des opérations

L 450-4 du code de commerce; Vu les articles 12, 13 et 14 du décret du 19 octobre 1987 modifié par le décret du 27 décembre 2005 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier présent lors des débats ;

L 450-4 du code de commerce; Vu les articles 12, 13 et 14 du décret du 19 octobre 1987 modifié par le décret du 27 décembre 2005 ; assistée de Carole MEUNIER, greffier présent lors des débats ;

L. 450-4 du code de commerce qui s'avère n'être que le pendant des articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation, -le recours au scellé fermé provisoire de l'article 56 du code

L. 450-8 du code de commerce. 5.

  450-4 du code de commerce.

R. 450-2 du code de commerce qui mentionnent que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 dudit code relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées ; qu'ils sont

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission européenne dans l'exécution de leur mission de

, 56 et 593 du code de procédure pénale, et L. 450-4 du code de commerce. 9.

L. 450-4 et R. 450-2 du code du commerce, 56, 57, 60 du code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le recours

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, exigeant seulement

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-4 du code de commerce, au vu de présomptions suffisantes d'une pratique anticoncurrentielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

L. 450-4 du code de commerce, ensemble l'article 5 IV de l'ordonnance du 13 novembre 2008 ; 3°/ que l'acquiescement à une décision emportant renonciation à exercer une voie de recours ou le désistement

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

L 450-4 du Code de Commerce ; Une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du Havre du 20 novembre 1997 a constaté la nullité d'une partie des opérations de visite et de saisie

L 450-4 du Code de Commerce ; Une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance du Havre du 20 novembre 1997 a constaté la nullité d'une partie des opérations de visite et de saisie