L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge figurant dans un tableau de maladies professionnelles ne

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-2 ET L 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale

L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en estimant que la maladie pouvait être prise en charge sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il

a violé les articles L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale.

une décision de prise en charge soit intervenue ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de l'autonomie des

Le Prado, avocat de la CPAM d'Epinal, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

étant "une maladie caractérisée non désignée" au sens de l'article L.461-1 ; Que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a pris comme base légale l'article L461-1 pris en son alinéa 4 ;

L. 461 -1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 69 des maladies professionnelles ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT

L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et alors, d'autre part, que les établissements Gilibert avaient fait valoir dans leurs conclusions que M.

L. 461-1, L. 142-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M.

L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

Vu les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-5 et R. 463-11 du code de commerce, le deuxième dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 et le troisième dans sa rédaction

(Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale

sociale, sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l’article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale