L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QU'"?

L. 4614-13 du code du travail et, par fausse application, l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article

de ses propres constatations au regard des articles L. 1231-1, L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions des articles R. 4624-31 et 4626-29 du code du travail, les

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

les articles L. 4613-1 et L. 4613-3 du code du travail ; 2°/ que la quête d'une protection personnelle qui confère à la candidature litigieuse son caractère frauduleux peut aussi se manifester à travers

L. 4614-13 du code du travail et du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui entend contester la délibération du CHSCT organisant une expertise en application de l'article L. 4614-12

Le 26 janvier 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) [2] a fait citer à comparaître devant le tribunal correctionnel la société [4] et M.

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant

L. 4612-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes dispositions de l'article L.4611-1 du code du travail le comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail a pour mission de contribuer

un danger immédiat pour sa santé, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31, alinéa 1 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que ''certes, le médecin du travail en concluant ''inapte en un seul examen

l'inverse, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ que seul un examen médical décidé par le médecin du travail à la suite d'une première visite médicale peut tenir lieu

violé l'article L. 4613-3 du Code du travail.

de la Cour Vu l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause : 6.

du centre de support client de la société Meubles Ikea France (la société Ikea) a décidé du recours à une expertise, sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable,

donne l'article L. 4614-12 du code du travail ; que la désignation d'un expert ne disposant pas de l'agrément ministériel constitue un abus manifeste de la part du CHSCT ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier

L. 4612-8 du code du travail, le CHSCT doit être « (..) consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant (..) les conditions de travail» ; que, suivant l'article L. 4612-1du même code,

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-20 à R. 4624-31 et L. 1226-10 et S. du code du travail ; 2°/ que le médecin du travail ne saurait délivrer, après une première visite occasionnelle

700 du code de procédure civile, L. 4612-8, L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que la motivation par voie d'affirmation générale équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour