X... et le préjudice subi par le syndicat du fait de l'extinction de sa créance, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient

R. 662-3 du code de commerce, cette " attraction de compétence " étant d'ordre public.

L653-4 5° du Code de commerce); - ainsi que de s'être abstenue volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle a son bon déroulement (article L653-5 5° du code de commerce

X... & associés de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et les condamne, par application de ce texte, à payer à la société ACE Equipement leasing

[U] [Y] demandant au visa des articles L.653-4 5°, L.653-5 5° et L.653-5,6°, L.653-8, R653-1 du code de commerce et suivants, L123-28 du code de commerce et R. 123-203 du code de commerce, de : - déclarer

1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / que les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette

X... n'a pas, comme il était tenu de le faire par application de l'article 170 du code général des impôts, souscrit la déclaration de ses différents revenus imposables au titre des années 1953 à 1959 et

    Les faits, tels qu'ils ont été présentés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.   A.

L'article R.8222-1 du code du travail prévoit que les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant

1. FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seings privés en date à Paris du 19 décembre 1991 Messieurs Ali, Kamel et Mourad A... cédèrent à la S. A. R.

L.651-2 du code de commerce L'article L. 651-2, alinéas 1 et 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010, dispose : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une

d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait sans méconnaître également les articles 1147 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'après avoir découvert que la société Sima

67c § 1 of the Criminal Code).

ministère public, Vu les articles 6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce,

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 410-1 et L. 420-2 du Code de commerce ; 3 ) qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou

L. 132-5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1148 du code civil ; Alors subsidiairement, d'autre part, que le commissionnaire de transport, lorsqu'il répond du fait de son substitué,

Au soutien de ses prétentions, fondées sur l’article 1844-7-5° du code civil, M.

669 et 670-1 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la société n'a pas soumis ce moyen à la cour d'appel ; qu'il est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR