Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

de la propriété intellectuelle n'imposerait pas de condition d'usage préexistant de la dénomination de l'IG elle-même, la cour d'appel a violé l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L.725-3à L. 725-5, la caisse de mutualité sociale

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

[J] [N] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [N] aux dépens, y compris les dépens de première instance. 7.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE

et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

723 euros et à 1 751 292 euros (pièces 1 sexies et 1 septies) ; qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003 la SARL Compagnie Française pour l'Industrie et le commerce international est

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

portant réforme des retraites, les cotisations versées avant le 13 juillet 2010 en application des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, de l'article

n° 2022-172 du 14 février 2022), L 643-11I 1° du Code de commerce, Vu l’article 724 du code civil, Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile concernant l’intervention volontaire,

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 110-1 et L. 721-3 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU' un acte accompli par un non-commerçant ne devient un acte de commerce que lorsqu'il est

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

L’article L.721-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence