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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce2
24 mai 2021
24 mai 2021
Il apparaît en l'espèce que l'arrêté préfectoral de placement en rétention a considéré, au visa de l'article L741-1 renvoyant aux cas prévus aux articles L 612-3 et L 731-1 du CESEDA, que l'étranger appelant
Source officielleRETENTIONS
64d1db4cca68d4d9695ac828
7 août 2023
7 août 2023
L.731-1 du CESEDA n'a pas paru justifiée ; - [S] [G], placé à l'UHSA lors du recueil de ses vulnérabilités n'a de ce fait pu faire l'objet d'une évaluation de son état de vulnérabilité et de la prise
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503100_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 731-1 du CESEDA, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469328.20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
La circulaire du 3 août 2022 se borne à prescrire un examen systématique de l'opportunité de prendre une décision d'assignation à résidence en mentionnant l'article L. 731-1 du CESEDA, lequel fixe la liste
Source officielle8ème chambre
DTA_2501804_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée
Source officielleRETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28558
6 octobre 2024
6 octobre 2024
L. 731-1 du CESEDA, tel que modifié par la loi du 26 janvier 2024.
Source officielleRETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28556
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 731-1 du CESEDA, tel que modifié par la loi du 26 janvier 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500443_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de l'article L. 611-1 du CESEDA ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-1 et L. 435-4 du CESEDA ; - cette décision méconnait également les dispositions de l'article L. 435-1 du CESEDA
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2313921_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le préfet ne pouvait valablement se fonder uniquement sur l'article L. 611-1-1° du CESEDA alors qu'il est de nationalité algérienne.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303570_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314886_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Le préfet ne pouvait valablement se fonder uniquement sur l'article L. 611-1-1° du CESEDA, sans vérifier l'application des stipulations de l'accord franco-algérien du 7 décembre 1968 ; - elle est entachée
Source officielleChambre des Rétentions
697495dfcdc6046d4788c3a8
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Parmi les cas visés aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, aujourd'hui régi par les dispositions de l'article L. 731-1 du CESEDA, était mentionné celui de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503994_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La décision attaquée vise les dispositions applicables, dont les articles L. 731-1 et L. 732-1 à L. 732-3 du CESEDA et indique que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2403364_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleJLD
686d6513a2273490db108bdd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleJLD
69600a45cdc6046d47ab1b89
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article L 731-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100609
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 731-1, 1° du CESEDA pouvait être accueillie par le juge judiciaire saisi au principal, le premier président a méconnu sa compétence et violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret
Source officielleETRANGERS
62678d4a189ce3057d201c5c
22 avril 2022
22 avril 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officiellePage 12 sur 270