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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0d99ba5988459c50631
16 février 1983
16 février 1983
SOCIALE ET L 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES NE PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES TEXTES D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01696
16 septembre 2009
16 septembre 2009
X... était lié à la société France Acheminement par un contrat visé à l'article L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 à L 7321-4 et bénéficiait ainsi des dispositions du code du travail ; qu'elle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004935299
29 mai 2001
29 mai 2001
Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes fondée sur l’article L 781–1 du Code de l’organisation judiciaire Il souligne que ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0529DEC004934299
29 mai 2001
29 mai 2001
Le Gouvernement soulève à titre principal une exception de non ‑ épuisement des voies de recours internes fondée sur l’article L 781–1 du Code de l’organisation judiciaire Il souligne que ce recours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005843600
17 décembre 2002
17 décembre 2002
La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et elle a déjà eu à se prononcer sur l’article L. 781-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300915_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.
Source officielleciv1
613724c8cd58014677418509
13 mars 2007
13 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100448
16 avril 2008
16 avril 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire devenu l'article L. 141-1 du même code
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417aff
7 juin 2006
7 juin 2006
puis, sur réquisitoire conforme du 31 mai 1999, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, le 7 juin 1999 ; que M. de Y... et les sociétés VAA et Carenantilles ayant assigné, sur le fondement de l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb2f
28 juin 1979
28 juin 1979
PRESQU'EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE FINA-FRANCE, DANS LE LOCAL FOURNI ET AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LUI ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb19ba5988459c43a6d
1 décembre 1987
1 décembre 1987
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu
Source officielleciv1
é le cas pour le réquisitoire introductif du 16 janvier 1996c/Philippe X
60794d829ba5988459c488e1
14 mars 2006
14 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 781-1 du Code de l'organisation
Source officiellesoc
613721bccd580146773f6ad3
23 septembre 1992
23 septembre 1992
L. 781-1 du Code du travail, ceci ne faisait nullement obstacle à ce qu'elle demeure soumise aux règles spécifiques du droit commercial pour répondre des éventuelles fautes de gestion commises dans l'exercice
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527d8
9 juin 1998
9 juin 1998
de détail, le manquant en marchandises apparu dans la situation de la gestion comptable de la succursale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 782-1 et L. 782-5 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d281
14 septembre 2009
14 septembre 2009
Elle sollicite l'infirmation du jugement et demande à la cour de : - constater qu'elle a toujours eu comme co-contractante la SARL IZA ; - dire que l'article L 781-1 du code du travail, devenu l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC004669399
6 avril 2000
6 avril 2000
Aux termes de l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire , l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525349
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 781-1 du code de justice administrative : " Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD002731402
4 octobre 2007
4 octobre 2007
L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004018798
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006898
21 octobre 1998
21 octobre 1998
L 781-1.
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