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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
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Chambre 1-4
5fd9ed40e993c82d9daedf03
31 octobre 2019
L113-8 et L113-9 du code des assurances).
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
articles L121-17 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus hors établissement par M.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
L'article L421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : 'Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c8
25 septembre 2007
L132-1 du code de la consommation.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
La SA Société générale, venant aux droits de la SA Crédit du Nord, soutient en retour que son action en paiement est recevable, conformément aux articles L110-4 et L622-25-1 du code de commerce, ainsi
Chambre-2 JCP
69f195dccdc6046d47ed7b62
28 avril 2026
Par application des articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, le non-respect des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation (anciennement article L. 123-23)
2ème CHAMBRE CIVILE
65b35d471d7564000872dcad
25 janvier 2024
[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et L112-1 et suivants du code de la consommation, 1217 et 1231-1, 1223 du code civil, 143 du code de procédure civile : - de le déclarer recevable
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
68676bdcfdaf41a8356be68d
3 juillet 2025
Elle ajoute que l'article 421-5 du code de justice administrative n'exige pas que soit désigné le juge compétent, entre le juge judiciaire et le juge administratif, et qu'en tout état de cause, l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6363686437e31b7f74444a54
2 novembre 2022
faits ou des griefs antérieurs de plus de cinq ans à la date des conclusions les soulevant en application de l'article L110-4 du code commerce; -Vu l'article 910-4 du Code de Procédure Civile, -
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.
Chambre Civile
6a18991ccdc6046d47484c5f
21 mai 2026
En réplique, par conclusions notifiées le 29 janvier 2026, la SAS CAP SOLEIL demande au tribunal judiciaire, sur le fondement du code de la consommation, des articles 1134 et 1 147 du code civil et de
J.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a5178
16 juillet 2024
Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en
1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.
6ème Chambre
67ef6e1047c7caf29d4c4ebb
3 avril 2025
S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de
679334cb54e6f046d26ca494
23 janvier 2025
L'article L111-1 du même code prévoit qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible
6a1a7543cdc6046d4774d535
28 mai 2026
Ainsi, les dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, relatives aux caractéristiques essentielles du bien vendu n'ont
4ème chambre commerciale
64534cc237f394d0f8f6661e
3 mai 2023
à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement