AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68f3209979ac4fbe1d87777f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L111-6, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePage 12 sur 229
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après avis préalable du Conseil Supérieur de la Mutualité, son agrément
Source officielle