AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1
12 juin 2019
12 juin 2019
[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.
Source officiellePage 12 sur 64
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1°) les caractéristiques essentielles du bien
Source officielle