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1 276 résultats pour « article L1115-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda9f8e4f2bd7300cf6c1e1

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

[J], que dans ses écritures en la présente instance, l'employeur se réfère aux dispositions des articles L1114-3 et suivants du code des transports pour caractériser les agissements du salarié.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir: 1°) les caractéristiques essentielles du bien

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6973a337cdc6046d4770d353

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

(L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d2105d6f7f678d4955c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] font valoir qu'en vertu des articles L110-4 du code de commerce et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le titre sur lequel est fondée la saisie-vente est prescrit et que Mme [Y] n'est

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la recevabilité de l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction Selon l’article 1411 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n°81-500 du 12 mai 1981 en vigueur du 1er

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

634a4f3eacdcd6adff75a97c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[C] [B] a déposé devant la cour deux mémoires distincts soulevant chacun au visa de l'article 61-1 de la Constitution une question prioritaire de constitutionnalité, l'une concernant l'article L111-1 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9630cdc6046d47210cb4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL MK PLATRERIE PEINTURE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b971ecdc6046d47211e48

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SARL INSTALLACTION-SUD aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9749cdc6046d47212155

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Condamnons La SAS L.M.G aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d'exécution conformément à l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f4154

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-1 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190632

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle rappelle en outre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

6978f882cdc6046d47e3e893

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX7J Décision du 02 Janvier 2026 Nous, Angélique DINGREVILLE, Juge, assisté(e) de Thomas GÂTEL Greffier,, Vu les articles

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609217db7ff645d8566561

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

MOTIFS Vu l'article 474 alinéa 1er du code de procédure civile le présent arrêt est réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIVATION L’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c2241423d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande d’annulation du commandement de quitter les lieux du 11 janvier 2024 : Aux termes de l'article L111- 4 du Code des procédures civiles d'exécution, issu de la loi du 17

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111

Source officielle
CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MPOU S.A.S. NOVATIOc/E.U

635b719cb201587f74be015b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 juillet 2022, la SAS Novatio demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1, L111-2, L111-3 et R 211-1 du code de procédures civiles d'exécution

Source officielle