1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code

[D] [U] et la société Sab à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M.

qu'aux dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

§ 9 à p. 5, § 12) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la protection du dessin de dentelle au titre du droit d'auteur, en vertu de l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle "L'auteur d'une

En l'espèce, le bon de commande comprend en son verso les conditions générales de vente qui en leur article 14 ne reprennent pas la reproduction intégrale de l'article L111-1 du code de la consommation

articles 9 du code de procédure civile, 1315 alinéa 1er et 1792-1 du code civil, L11-24 du code de la construction rejeter comme mal fondées toutes demandes à son encontre faute de réalisation du risque

L113-9 du code des assurances, de condamner in solidum les ayant droits de feu Monsieur [X] [H] à verser à la SA BPCE Vie la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; excepté le coût du congé pour vendre en date du 23 novembre 2023 qui restera à la charge des demandeurs.

comprenant notamment le coût de l’assignation du 15 juillet 2025 ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

de son commerce (article L110-4 du code de commerce) ; qu'en l'espèce, avant même que l'expert judiciaire eût, le 8 mars 2006, déposé son rapport qui établissait que les canalisations acquises auprès

L111-1 du code de la consommation.

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, et notamment, sur la prescription, envisagés comme telle, à l'article 122 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution.

1343-2 du Code civil; En tout état de cause, 4.

L113-9 du code des assurances.