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447 résultats pour « article L1225-52 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc19290cea5e5b7fc632

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Pôle emploi, institution nationale publique, est intervenue volontairement et demande à la cour, au visa de l'article L1235-4 du code du travail, de : - la dire recevable et bien fondée en sa demande,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd1cdc6046d47ea107a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L.1152-1 et L1222-1 du code du travail ; Condamner Pôle emploi devenu France travail à verser à Mme [C] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; l'article L1221-1 du code du travail établit que « le contrat de travail est soumis

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0eadc5bbe450008b2cdd2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation de la salariée et faisant application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

6358cd92c40aa805a7864bb8

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur ce, en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par le salarié, les nouvelles dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que : 'Si le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a265

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

La référence de l'expropriant à l'article L122-2 du Code de l'urbanisme n'est pas pertinente : ce n'est que pendant une période circonscrite à dessein par les collectivités concernées que les terrains

Source officielle
CA

1ere Chambre

64bb73340d42fcd969e7ce83

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[U] ne peut pas utilement exciper des articles L125-5 du code de l'environnement et L.271-5 du code de la construction pour rechercher la responsabilité de Me [P], l'obligation d'information de l'acquéreur

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2435a34ad10008581945

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2439a34ad10008581947

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa243da34ad10008581949

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

65aa2441a34ad1000858194b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10215

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898303169600084135c4

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur les indemnités Indemnité de requalification Aux termes de l'article L1245-2 du code du travail le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification ne pouvant être inférieure à un mois

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

65375f60974d258318455013

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170361

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c39593736057d78a8e6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b3c

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Vitry-BP 71 57270 UCKANGE Représentée par Me KRESS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me SCHERMANN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65321ade9e4ea48318f5ad17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur la demande subsidiaire d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail : Madame [E] [G] expose que « l'employeur n'a pas respecté la procédure spéciale prévue aux articles

Source officielle