AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e4
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
34 de la loi du 17 mars 2014).
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da265
4 avril 2023
4 avril 2023
Pourtant notre Règlement Intérieur prévoit article 34 : « ['] Les produits d'aide à la vente fournis par les industriels et détenus en magasin à la disposition de la clientèle ont une valeur marchande
Source officielleChambre Sociale
62c7cb2bcb8dca058e3e7f8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de cette loi et invoqué tant par le liquidateur et l'AGS que par les premiers juges, dispose que : - l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616274037705f25f43643fe0
14 février 2013
14 février 2013
Sur la recevabilité des sociétés Chartis et Aviabel à l'encontre de la société ATR Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que «L'assureur qui a payé l'indemnité
Source officielleChambre civile 1-3
68df58955835300816d81552
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- d'autre part, elle a bien intérêt à agir contre la société Groupama en application de l'article L121-10 du code des assurances, le contrat d'assurance de la société Groupama, souscrit par la société
Source officielle5ème chambre
DTA_2303927_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
Vu les dernières conclusions signifiées par la société Carrefour Hypermarchés le 13 octobre 2016, par lesquelles il est demandé à la cour de': Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L. 132-
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officielle1re chambre 1re section
63be641013ef607c90ab6853
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par d'uniques conclusions notifiées le 24 août 2021, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la cour de : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L121-12 du code des
Source officielleChambre Sociale
6364bc0ce405357f749eac9d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, dans leur version applicable, le licenciement pour motif économique, qui par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7a3e2c33bb68747a0311
2 octobre 2020
2 octobre 2020
Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 6] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Condamner SA EDF à payer une indemnité Article L1235-3, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail : soit 6 mois
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ade
1 octobre 2014
1 octobre 2014
gestionnaire " (article 9) et prêtés à la société PEOPLE AND BABY (article 5. 2. 1) - que la commune met à la disposition de la société PEOPLE AND BABY un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd7
18 juin 2008
18 juin 2008
004 34 692 .
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6318342b0876004f131a5e68
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[J] [K] sollicite que l'application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail soit écartée. Il comptait onze mois d'ancienneté à la date de fin de son préavis et avait 34 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
S'agissant de la demande de nullité du contrat conclu avec la société nouvelle régie fondée sur les irrégularités formelles du bon de commande au regard des dispositions de l'article L121-23 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077f
18 juin 2013
18 juin 2013
X... au paiement d'une indemnité compensatrice de trois mois, alors qu'il résulte des articles L1226-10, L1226-14, L1234-1 et L1234-5 du code du travail que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré
Source officielleChambre 1-4
67ef73394fc2fb864ebd1d24
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est constant que pour être pris en charge, un sinistre doit se situer dans la période de garantie ; selon l'article L124-1 du Code des assurances (texte qui n'est pas impératif), c'est la réclamation
Source officiellePôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
22 mai 2026
R412-34 du Code de la route.
Source officiellePage 12 sur 48