945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Philippe LABREGERE, Conseiller, chargé d'instruire

refusé d'appliquer le régime spécifique de preuve prévu par les articles L1134-1 et L1154-1 du code du travail, violant ainsi les articles L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3,

des fautes de son employeur, qu'elle a perdu la chance de pouvoir bénéficier de l'article L1226-1 du code du travail, prévoyant un complément de rémunération permettant un maintien partiel du salaire,

L'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 17 juin 2013, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit: 1° S'il justifie chez le

S'agissant des demandes afférentes au licenciement, l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents L'article L1234-5 du code du travail prévoit que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une

a préconisé des sièges et des souris de travail ergonomiques mais qu'aucun aménagement n'a été effectué, qu'on lui a confié des taches de plus en plus importantes, qu'elle a subi les dénigrements constants

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

le déroulement de sa carrière, que l'article L 1134-5 alinéa 1 du code du travail prévoit un délai de prescription de cinq ans à compter de la date de révélation des faits, qu'au cours de sa carrière,

et suppose l'accord exprès du salarié lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies.

A titre reconventionnel, la Sas K par K a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, chargée d'instruire

de l'article 700 du code de procédure civile.

contrat de travail à ce nouvel employeur soit en l'espèce, avant même l'action diligentée à l'encontre de la CRAMIF, leur ancien employeur; que par l'effet de l'article L1224-2 du code du travail , l'UGECAMIF

En vertu de l'article L1226-2 du code du travail: 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L1224-1 du code du travail sont bien applicables à l'espèce ; que la société Citroën lui avait concédé depuis une trentaine d'années la représentation de sa marque ; qu'elle était restée le dernier distributeur

n'est donc nullement établie ; Attendu en application de l'article R4624-16 du code du travail qu'il n'est pas contesté que l'appelante n'a pas bénéficié d'une visite d'information et de prévention