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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d206
25 mars 2009
25 mars 2009
L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise employant au moins onze salariés survient pour une cause qui n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10984
2 octobre 2019
2 octobre 2019
L1235-3 du code du travail ; que celle-ci réparant l'entier préjudice, tant matériel que moral occasionné par le licenciement, les demandes en dommages et intérêts complémentaires pour licenciement brutal
Source officielleChambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
II - Sur les demandes indemnitaires afférentes à la rupture du contrat de travail : Au visa de l'article L1235-3-1 du code du travail, et rappelant qu'elle ne demande pas sa réintégration, Mme [H]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts perçus pendant les
Source officielle1ère chambre sociale
64b77f15d1e51905db2b1d1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme COLLET, greffier Selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 juin 2009, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61631512e03efc4516bd2d68
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49252
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-5
660f94e0a40f8b0008cb715b
4 avril 2024
4 avril 2024
en durée indéterminée, 1 583,44 euros à titre de dommages et intérêts au vu de l'article L1235-3 du code du travail, 1 583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 157,44 euros à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd81bd3db21cbdd938ba
11 janvier 2017
11 janvier 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture de la période d'essai : Attendu qu'aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
64a7b07a3bcaf505db6967b5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration
Source officielle7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1233-57-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162fded3ebbdffcbea6aa22
20 mars 2012
20 mars 2012
L1235-3 du code du travail qu'à la date du licenciement M.
Source officielle11e chambre
615e0d37c25a97f0381f4c61
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Patrice BOTTON (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U], en application de l'article L1235-2 du code du travail, une indemnité de 1 964 €, les premiers juges ayant fait une exacte appréciation du préjudice résultant pour M.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234
Source officielle2e chambre sociale
66878ce805d6f7f678d49238
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cause réelle et sérieuse et sa mise à pied conservatoire injustifiée, Ecarter le plafonnement d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité et du
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
II - Sur la demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme [L] sollicite, sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 23 250 € correspondant
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababd7979bb4c0a4313dc
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Source officiellePage 12 sur 265