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1 575 résultats pour « article L1333-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

L133-8 du code monétaire et financier dès lors que M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6ea

Appel

9 février 2011

9 février 2011

représentée par Me Sabiha ISSAC substituant Me Alexandra DUMITRESCO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Jex

678806d3c21c0e53e7906e35

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210437

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

Mme [E] s'oppose à cette appréciation de son opposition à contrainte, arguant de ce que, par application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la CPAM ne justifiant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6033524b4276eb0341d38bc2

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L133-6 du Code de Commerce, Vu l'Article L133-8 du Code de Commerce, Vu l'Article 122 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, DÉCLARER mal fondé l'appel interjeté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Me Z... soutient : - que l'article L1233-3 du code du travail énumère pour motifs du licenciement économique, les difficultés économiques ou les mutations technologiques, et que la jurisprudence retient

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c2878b63d05df130754

Appel

30 août 2022

30 août 2022

: CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Août 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69df26d7cdc6046d47486448

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sa responsabilité est donc dégagée au sens des articles L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier par ma négligence grave du client au travers de la remise de la carte bancaire à un tiers.

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CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

16/01792 - N° Portalis DBVT-V-B7A-PYUY PL/AG Jonction des N°s 16/1792 et 16/1913 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUBAIX en date du 21

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

650d308771dfcd8318200eb6

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle considère qu'une suppression d'emploi se concrétise avec une disparition totale des tâches correspondantes. *** Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb51

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la

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CA

Sociale E salle 4

5fca9ce67a71069271d1fc8c

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L3253-15 à L3253-21 dudit code et que la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées

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CA

17e Chambre

6036387ffc9fd29abd870df9

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues oralement par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 21 octobre 2015.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60329909b9f5fe0d9991855c

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

SUR QUOI : I - SUR LES MOTIFS ECONOMIQUES DU LICENCIEMENT : En application de l'article L1233-3 du code du travail issu de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 'Constitue un licenciement pour

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CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de4

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie-laure BREU-LABESSE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

1re chambre sociale

6260f8eb6d9e13277d6e37fd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article L1233-4-1 du code du travail en vigueur à la date du licenciement (version en vigueur du 8 août 2015  au 24 septembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00836

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L1233-62 et L 1235-10 du code du travail ; 2.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par conclusions, la SAS TRANSPHARMA INTERNATIONAL TRUCK SOLUTIONS demande au tribunal de : Vu l'assignation principale, Vu l'article L133-3 du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code de procédure

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67bfaca9bf26379030748

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L1332-2 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f3d

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par exploit du 11 octobre 2004, la société CHEVALLIER, tout en invoquant la limitation de responsabilité de l'article 21 des conditions générales du contrat, a fait assigner en garantie la société ROUTE

Source officielle