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1 087 résultats pour « article L1414-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b90b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171721

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission, qui relève que ce document est communicable sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, rappelle toutefois qu’il appartient au président du SIVU

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247945

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

  L141de de l’organisation judiciaire, et la débouta de l’ensemble de ses demandes en l’absence de preuves suffisantes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934ea

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Par déclaration au greffe du 12 mai 2016, M. Mathieu X... a formé un contredit contre cette décision.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6705886d1296b51ba2b729d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

CONSTATER qu’en visant l'article L114-1 du code des assurances, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA SA font preuve d'une mauvaise foi confinant à l'abus de procédure.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0a89f19e8c50f8d28d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Celle-ci ouvre droit à indemnisation dans les termes de l'article L114-1 précités à compter du 23 décembre 2018.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9eac432ce7d11a700ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-17 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164754

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

jour ; a) le compte-rendu ; 9) le plan des canalisations d'eau potable ; 10) le plan des réseaux d'assainissement ; 11) l'abstract d'un rapport d'étude du CERAMA relatif à des travaux sur la RD 77 ; 12

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon l'article L. 3211-12-1 du même Code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l'Etat

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985df

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
CA

3e Chambre B

61631f538007cf6451ddcd96

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Par jugement du 9 mars 2010, le Tribunal de Grande Instance de Marseille a : - jugé acquise à la société ACTE IARD la prescription de l'article L114-1 du Code des assurances, - condamné in solidum

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il reproche au premier juge d'avoir soulevé d'office la forclusion de l'article L141-4 du code de la consommation sans recueillir les observations des parties et donc sans observer lui-même le principe

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CA

Chambre 4 SB

63c10590bf9fd47c90a1379e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [I] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique en application des dispositions de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Rétention Administrative

64c0b8eba67f3dd969e54fa5

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401395_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L114-9 du code de la sécurité sociale : « Les directeurs des organismes (L. no 2015-1702 du 21 déc. 2015, art. 92-I-1o) «chargés de la gestion d'un régime obligatoire

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

61bc36861e5d9da61a472734

Appel

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[D] [U] [O] sans lecture par l'agent notificateur et sans interprète alors qu'il ne sait pas lire le français, en violation de l'article L141-3 du Ceseda, - il n'y pas de risque de fuite: si M.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6870242cb8daa57c7f67a1da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par le défendeur en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

ETRANGERS

625baeac44cde4277d1bd733

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L114-1 et L114-2 du code des assurances, Vu l’article 1353 du code civil, - débouter Monsieur [L] [I] de l’ensemble de ses demandes, - condamner Monsieur [L] [I] à payer à AXA Assurances IARD Mutuelle

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