AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou
Source officiellePage 12 sur 55
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300116
13 février 2020
13 février 2020
122 du code de procédure civile) ; que l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y
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