Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9fa337a93c03b9907d877
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L'article L145-9 du code de commerce, dans sa version modifiée par la n°2012-387 du 22 mars 2012, applicable au litige, dispose que : ' Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14b6a1876057df5d3f4
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées
Source officielleRéférés
S.C.I. G ET Fc/S.A
68e41b4d681ed727f2a52ef6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu
Source officielleCour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93ff2
4 mai 2018
4 mai 2018
A..., appelants, demandent à la Cour de : - vu l'article L145-1 du code de commerce ; - vu les articles 1103 "et suivants",1193, 1240, 1343-5, 1351, 1355 et 1589 du code civil ; - dire que les appelants
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire: Selon l'article L145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d605fa2273490db107597
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A titre principal, pour conclure à la nullité de la cession, la la SCI MCF#1-12 invoque les articles 1124 du code civil et L145-46-1 du code de commerce, dont elle affirme que les dispositions sont d’ordre
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
L145-14 du code de commerce et devant correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce perdu augmentée des indemnités accessoires telles que frais de déménagement et réinstallation, frais de double
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8c003
28 avril 2008
28 avril 2008
* Par assignation valant conclusions déposée le 5 mars 2008 la SARL DJN ASSURANCES demande à la cour de céans : Vu les dispositions de l'article L145-1 du Code de commerce ; Vu l'article 872
Source officielle18° chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f189
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
9 avril 2024
L 145–18 du code de commerce, en invoquant la démolition et la reconstruction de l’immeuble.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81d6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1104, 1342, 1731 et 2248 du code civil, L145-15 et L145-40-1 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement rendu le 7 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af935
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Elle souligne que sa locataire n'a pas mis en 'uvre les dispositions de l'article L145-47 du Code de commerce et que toute extension de la destination des lieux sans autorisation préalable du bailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
L145-5 alinéa 3 du Code de Commerce dès lors que la preneuse a manifesté de manière non équivoque, sa volonté de renoncer au bénéfice du statut des baux commerciaux le lendemain de l'expiration du premier
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6966be5bcdc6046d473014de
8 janvier 2026
8 janvier 2026
835, alinéa 2, et 836 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, L145-1 et suivants du Code de commerce, prononcer leur expulsion et les condamner au paiement des loyers,
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301174
15 octobre 2013
15 octobre 2013
145-8 du code de commerce relativement à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
L145-41 du code de commerce, le juge conserve la possibilité de suspendre la réalisation de la clause résolutoire en accordant des délais dès lors qu'aucune décision passée en force de chose jugée n'a
Source officielleChambre des référés
67f02fda02fc178212f81432
4 avril 2025
4 avril 2025
L.145-14, L145-18 et L.145-28 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
69e84705cdc6046d4716e4b0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103-1104-2288 et s. du code civil, Vu les dispositions des articles L143-3 et s. du code de commerce, JUGER CE recevable et fondée en ses demandes
Source officielleChambre 1-2
65434af00147228318b91364
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L143-2 du code de commerce, notamment quant à la forme et au délai des sommations des 18 mai et 17 juin 2022, - que, malgré le rappel de façon claire et légale, par la sommation du 18 mai 2022, de la
Source officiellePage 12 sur 62