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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
6960ef11cdc6046d47bd24b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L145-17 1° du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00967
12 mai 2010
12 mai 2010
1351 du Code civil, de l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3.
Source officielle5ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb19
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49e
19 janvier 2016
19 janvier 2016
L'article L. 1235-3 du code du travail, dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0619a7f19a78307bb1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sur le preneur a nécessairement exclu du champ d’application de l’article R.145-38 la prise en considération de charges autrefois considérées comme exorbitantes de droit commun, faute de législation spécifique
Source officielleChambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L1451-1.
Source officielle5e Chambre
6031fa50925cec32b32b9df0
24 mai 2018
24 mai 2018
Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L142-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleJCP FOND
686c3dc3dd7001754d6254e9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1218JUD003060904
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Il faisait de nouveau valoir l’incompatibilité absolue de l’article 145-6 du code de la sécurité sociale avec l’article 6 de la Convention.
Source officielle5ème Chambre
65a8d48ce12c85000874af92
17 janvier 2024
17 janvier 2024
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 17 Janvier 2024, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c4dab039e415d932c0
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS ET DECISION 1 - Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet
Source officielleChambre Commerciale
6868b51a9508abe851204620
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a rejeté les autres factures relatives aux procès-verbaux de constat qui ne remplissent pas les critères de l'article 695 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884661
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En application de l'article L222-2-1 du code du sport, Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
5 janvier 2026
] demande au tribunal de : -déclarer les constructeurs responsables du sinistre survenu sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement sur le fondement des articles 1231
Source officielle2e Chambre
6032f554892f2d68c6ae8a53
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, madame AIMAR, présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63d0d5b281a7b805de12b586
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Son embauche relevait des dispositions de l'article L. 5132- 9 du code du travail.
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
Elle soutient que la garantie catastrophe naturelle n'est pas mobilisable, les conditions cumulatives prévues par l'article L125-1 du code des assurances n'étant pas réunies.
Source officiellePage 12 sur 14