AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64e2
4 avril 2024
4 avril 2024
Les appelantes demandent, au visa des articles L145-14 et L145 -17 du code de commerce, de condamner les personnes suivantes à payer à la Sasu Les Toits du [Adresse 109], au titre de l'indemnité d'éviction
Source officiellePage 12 sur 16
1ère Chambre
6031ff3aaf6160376bb95a9c
22 mai 2018
22 mai 2018
Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Source officielle