AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668e256cfcf93851fdd647e3
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il est rappelé que l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime définit ainsi les chemins ruraux : 'Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public,
Source officiellePage 12 sur 63
Pôle 5 - Chambre 15
68008c8decbbb650faffb0c7
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur ce, le magistrat délégué : L'article L16 B. I du livre des procédures fiscales dispose "I.
Source officielle