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Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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L. 111-1 du même code, le prix global à payer et modalités de paiement tels que prévus par l'article 121-1.

GARAGE PREPA VO, enregistrée au RCS de [Localité 5] sous le n° 831 895 677, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Maître Nathalie CELESTE,

Et l’article L161-8 du même code dispose : “Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article [5] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des