AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la responsabilité de la société BOURSORAMA, Mme [L] [F] fait valoir qu’elle était soumise en application de l’article L561-6 du code monétaire et financier à un devoir de vigilance et de vérification
Source officiellePage 12 sur 133
Cour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Par conclusions communiquées le 12 février 2015, la SAS SMTRT demande, au visa des articles L 1432-12 et L 1432-4 du code des transports, de l'article 21 du décret 99-269 du 6 avril 1999 portant sur le
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