L'instruction fiscale BOI-REC-PART-10-10-10-20120912 précise par ailleurs que la communication de l'extrait de rôle se limite en principe aux mentions que l'article L253 du livre des procédures fiscales

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

-6 du code des relations entre le public et l'administration et L223-5 du code de la route.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants : 1) les listes d'étudiants

Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un

l'article L213-1 du code du patrimoine.

DISCUSSION Sur les demandes principales et subsidiaires L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire énonce que «le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion

son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à son oncle Monsieur X, né le X et décédé le X : 1)

avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.

Sur la compétence Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que son comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique

L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale ».

Elle rappelle qu’en application des dispositions combinées du g) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

Pour le reste, la commission estime que les documents d’archives publiques sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L213-1 du code du patrimoine

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé dont la compétence d'ordre public est définie aux articles L213-4-4 à L213-4-8 du code de l'organisation judiciaire.

L’article 74 alinéa 1 du code de procédure civile énonce que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copies délivrées le : Me FLACHET Me ANGER LRAR aux parties ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 24/10906 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5QF4 N° MINUTE :