les signatures de ses membres titulaires ; 9) le montant total des dépenses engagées par la commune pour la réalisation du plan local d'urbanisme (PLU) jusqu'à son adoption par le conseil municipal ; 10

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

S'agissant des documents demandés au point 1), la commission rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision Commune de Sète, du 10 mars 2010 (n° 303814), que les dispositions de l’article L2121

L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose : Nul ne peut, sans disposer d'un titre I'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique

L212-1 devenu L3121-10 du code du travail que le temps de travail de l'appelante devait être calculé en tenant compte du temps de travail de préparation ; que la durée de travail hebdomadaire de celui-ci

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

l'exploit du restaurant « Le Jules » ; 8) le permis d'aménager obtenu ; 9) les documents contractuels liant la ville de Paris à la société publique locale (SPL) du Carreau du temple, ainsi que les annexes ; 10

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

concerné ; 3) la fiche, établie avant l'enlèvement du véhicule immatriculé X, dont il est le propriétaire, intervenu le 23 octobre 2020 ; 4) le procès‐verbal de mise en fourrière, tels que prévus à l'article

S'agissant du point 1) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

électrique ou d'entraîner ses pratiquants jusqu'à notification par Monsieur B C de sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la suite désigner un délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142

jours prévu par l'article L. 68 du code électoral est expiré.

La commission constate que l'arrêté sollicité a été pris par le maire, en application des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique, aux termes duquel : « En cas de danger imminent

L2142-9 du dit code précise que « les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » Et les articles

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font