AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Chefs de redressement notifiées par lettre d'observations du 21 août 2017 - article R243.59 du code de la sécurité sociale ; - la nature des cotisations (régime général) ; - la période de référence
Source officiellePage 12 sur 33
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934db
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Bernard Z... entraîneur, suite à son licenciement du 21 juillet 2009, l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale soumet à cotisations " toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
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