la société VISION INFINIE, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [L] [G]) ayant été désignée en qualité de Mandataire judiciaire ; La période d'observation a été renouvelée par jugement du 07/10

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

au barreau de RENNES Représenté par Me COLLET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Madame [T] [N] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me

N au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail saisonnier est, au sens de l'article L 1242-2 du Code du travail,

L223-26 du Code de commerce et à l'article 23 des statuts de la société, la société MAMILYS devait statuer valablement sur ses comptes annuels de l'exercice 2022 avant le 30/06/2023 et sur les comptes

/ l'union locale des syndicats [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M.

En tout état de cause, elle réclame le paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application des articles 2 et 4 du décret du 14/2/00 tel que modifié par le décret

modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence

modifier ce délai ; en second lieu, la prise de possession anticipée de l’article L232-2 étant une conséquence de l’urgence constatée par l’autorité administrative, la loi compte-tenu de cette urgence

n° 2000-37 du 19 janvier 2000, les accords de modulation et de réduction de la durée du travail conclus sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 anciens du code du travail tels qu'issus de

1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner

L232-1 du code de la sécurité sociale que sur la rémunération, au vu de l'alinéa premier de l'article L242-1 que l'employeur verse à des salariés parfaitement identifiés et qui bénéficient, dès lors,

A titre liminaire, la commission rappelle qu’elle a reçu compétence, en vertu du 9° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives

Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17

Ces archives sont librement communicables à tous, immédiatement pour une partie d'entre elles et à l'expiration des délais précisés par l'article L213-2 pour les documents qui contiennent des secrets protégés

Aux termes de l'article L.