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L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune du Tampon de lui communiquer les informations prévues par les articles R. 2181-3 et

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du

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Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 17. M.

L235-1 et R237-10 du code de commerce, de : Concernant la demande de nullité des assemblées générales A titre principal DECLARER irrecevables les demandes de nullités des assemblées générales

6 §1 de la CEDH, ensemble le principe de proportionnalité.

En vertu de l'article L 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

32-1 du code de procédure civile et d'une indemnité de 12.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

En vertu de l'article L23561 alinéa 1 du code de commerce, la nullité des actes ou délibérations modifiant les statuts, « ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui

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