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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200724
7 mai 2014
7 mai 2014
L. 212-8 du code du travail dans sa version issue de la loi du 19 janvier 2000 et de l'accord de modulation du 25 juin 1999 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'aux termes de l'article 8 de la loi
Source officielleChambre du Conseil
670d8d899ace530007586edc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00890
5 mai 2010
5 mai 2010
-8 du code du travail aux entreprises de transport public urbain de voyageurs ; qu'en vertu de cet article L212-8, un accord d'entreprise peut prévoir l'annualisation du temps de travail ; qu'en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00192
13 février 2013
13 février 2013
qu'un syndicat qui avait déjà désigné dans le cadre de l'entreprise un délégué syndical ne pouvait par la suite désigner un délégué syndical pour un établissement distinct ; que cependant l'article L2142
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant
Source officielleChambre 02
69f1b837cdc6046d47f045fc
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L221-5 dispose que « I.
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
motivant sa décision sur l'article L262 du LPF modifié depuis le 1er janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2402870_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47
Source officielleChambre 4 SB
626cd2b5bd20aa057d9f3756
28 avril 2022
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
7 janvier 2025
10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans
Source officielleJuge Unique
DTA_2204594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L262-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleChambre Sociale
69fad79ecdc6046d47c0a8c7
4 mai 2026
4 mai 2026
Selon l'article L244-8-1 du même code, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300036
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L242-1, L 243-8 et de l'annexe II à l'article A243-l du Code des Assurances que, pour mette en jeu la garantie de l'assurance dommages ouvrages l'assuré
Source officielle3ème chambre
66177db6e5d80f0008c2e988
10 avril 2024
10 avril 2024
Madame [G] [R] [Adresse 3] [Localité 4] France Représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle3e chambre sociale
6684eaeda0de54ff609f7e68
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
10 avril 2026
Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
7 juillet 2016
L243-7 du code de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, que l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'audition contestée a agi dans
Source officiellePage 12 sur 98