Par conclusions transmises le 24 mai 2023, les appelants demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L241-1 du code des assurances, Vu l'article

1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble les articles L 2312-1 et L2312-2 (dans leur rédaction applicable antérieurement à l'ordonnance n°2017-1718 du 20.12.2017) ainsi que l'article 6 § 1 de

1955 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Rachel SAADA, avocat au barreau de PARIS (L'ATELIER DES DROITS), toque : W04 substitué par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat

. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

au barreau de PARIS, toque : P 346 substitué par Me Aurélie ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE (CPAM 92) [Adresse 1]

au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2012, en audience publique

droits de la caisse ORGANIC 56 - HOTELLERIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mme [N] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 1]

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2015, en audience

8-1° : les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l'attente d'un logement définitif, - article 3-3° les indemnités de

Motifs: Indépendamment de la distinction opérée par l'article L241-10 III bis du code de la sécurité sociale au titre de l'exonération service à la personne ( SAP) sous condition d'agrément, dont le

SUR CE LA COUR Considérant que l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire pour la victime ou ses ayants droit que lorsque l'accident du travail

avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2018, en audience publique,

Elle demande à la Cour, au visa des articles 1709 et suivants du code civil, des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 et R.251

Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le

Les premiers juges, après avoir fidèlement rappelé et reproduit les dispositions des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable à la date du litige ' et sur

représentée par Madame [U] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023,

L. 2414-1, R. 2421-17 et R. 2421-11 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait informé l'employeur le 27 juin 2014 de la prolongation du délai dans lequel il

Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés