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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747951
6 avril 2023
6 avril 2023
T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 06 Avril 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4eme Chambre Section 1
62bfe0e4413a8b69b32bf34e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Pour l'application du présent article, le groupe est défini conformément au I de l'article L2331-1.Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162e4e97797cdb2f7583c93
21 juin 2012
21 juin 2012
L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603641bb5989c0a37e7d7dfb
24 novembre 2015
24 novembre 2015
encourue, l'alinéa 3 enfermant cependant l'action en nullité fondée sur l'article L225-149-3 dans un délai de trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision de l'augmentation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03237_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03238_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6360c58d3c369c7f74996e7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
699 du code de procédure civile. 3.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500192_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L251-3 et L612-2 ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est privée de base légale par l'exception d'illégalité de l'OQTF ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00182
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60355eac024dea86b9f90bba
4 mai 2016
4 mai 2016
12/02797 - APPELANTS Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]) [Adresse 1] [Localité 2] ET Madame [D] [C] ÉPOUSE [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3]
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc23461a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du Code civil, Vu l’article L231-6 I et II et l’article L232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Vu la loi 90-1129 du 9 décembre 1990, Vu l’ensemble des vices versées au
Source officielleChambre Sociale
61631512e03efc4516bd2d65
25 janvier 2012
25 janvier 2012
mois de sorte qu'une expertise peut être nécessaire pour déterminer les heures supplémentaires effectuées par les ingénieurs et cadres, 2) l'article L2131-1 du Code du travail dispose que « Les
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6360c5683c369c7f74996dcf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Réponse de la cour Aux termes de l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige, 'Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301006
16 septembre 2014
16 septembre 2014
700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia Ile de France et la société Zurich Versicherung à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des sociétés Geoxia Ile
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l’audience du 10 juin 2025, la demanderesse sollicite, au visa des articles L111-3, L121-2 et L231-1 du Code des procédures civiles d’exécution, 119 et 504 du Code de procédure civile, que soit prononcée
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87f
8 novembre 2011
8 novembre 2011
du chômage, Attendu que selon l'article 3 l'employeur remplit pour ses anciens salariés les attestations d'employeurs nécessaires conformément à l'article R 351-5 du Code du travail, il doit mentionner
Source officielleChambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa02c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L2331-1 employant au moins 50 salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur 45e anniversaire, un entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b97
12 août 2013
12 août 2013
54-3-3 du Code de procédure civile qui prévoient notamment que les requêtes sont signifiées aux parties intéressées à la diligence du greffier dans les vingt-quatre heures du dépôt ou de la régularisation
Source officielle4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fb9
1 août 2024
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2024, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que
Source officielleExpropriations
66a3e92cc63cd64a75c453ca
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la
Source officiellePage 12 sur 21