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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67eeed9bb848dd6814c645a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40a
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad41f
2 février 2024
2 février 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de commandement de payer du 25 mai 2023.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
2 février 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad495
2 février 2024
2 février 2024
Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be7d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 14 février 2024.
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff3e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer du 23 janvier 2024.
Source officielleJ.E.X
671001adfac14a1f31d950c0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941a7
6 août 2018
6 août 2018
Mme C... n'a pas conclu. ****** Motifs de la décision Sur les demandes liées aux formalités de déclaration d'accident du travail L'article L411-1 du code du travail définit l'accident
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] [S] , qui succombent, seront condamnés aux dépens ainsi qu'à régler au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES chacun la somme de 250 € soit 2000 € au total au titre de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
669022f2766d1156dbbed238
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et autoriser le déplacement des meubles laissés sur place aux frais
Source officiellePCP JCP référé
67f80d3ccf40727a0043ba90
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout
Source officielleJCP
67f83476cf40727a004475de
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
18 décembre 2020
La selarlu [...] a signé le 19 mai 2020 son AR de la lettre RAR de convocation, et la société DHI GLOBAL Ltd le 25 juin 2020.
Source officielleJCP
6a174acbcdc6046d4726d03a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690c5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par ailleurs, il résulte d'une lecture combinée des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur et même d'office
Source officielleChambre sociale 4-4
6789f22de53fca3659f6726c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En effet, conformément à l'article L4121-1 du Code du Travail, l'employeur doit veiller à la protection des salariés et être garant de la sécurité des travailleurs.
Source officielleRéférés
69de31e1cdc6046d47326af6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB CONSULTING la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société
Source officiellePage 12 sur 35