en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Septembre 2023 Articles

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01437 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQJJ N° de minute : 145/25 ORDONNANCE Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre

Léna ETIENNE ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Ensuite, elle relate que le juge des contentieux de la protection n'a pas statué sur la demande concernant le délai de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR LES MODALITES DE L'EXPULSION : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du codes des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

définitif du 30 novembre 2022, outre l'indemnité de recouvrement prévue à l'article L441-10 du code de commerce de 40€.

873 de code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code Civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

Les cinq premiers alinéas de l’article 15 II doivent être reproduits dans le congé.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner M. [B] [I] à payer à L'indivision [C] [U] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS Sur la demande de délais à expulsion : Aux termes de l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L'article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Monsieur [S] [R] devra ainsi quitter le logement au plus tard dans les deux mois du commandement de quitter les lieux qui lui sera délivré, conformément aux dispositions des articles L412-1 et suivants

sociale, le directeur de l'organisme de sécurité sociale en assure le fonctionnement sous le contrôle du conseil d'administration ; Que l'article D. 253-6 du même code dispose que le directeur peut déléguer

[T] la somme de 250 € et la même somme à Mme [N] [J] ép. [W], Mme [O] [X] ép. [A] et M. [U] [J], ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Par exploit en date du 21 novembre 2024, notifié au représentant de l'Etat dans le département conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, par la voie électronique le 22

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1