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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65af671cb6c6260008b53010
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La caisse a soumis en conséquence le dossier au CRRMP de [Localité 6] seul compétent selon l'article L461-1 précité.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3007d408f8d4c18120
1 juillet 2024
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :[O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître PIRE Emmanuel Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01152
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12dadd7001754d61c3df
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ce à Me Hollebecque - 1 ccc à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité
Source officielleJuge unique 4
DTA_2402201_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est soumis, conformément aux dispositions de l'article L4231-1 du Code de la défense, à l'obligation de disponibilité dans la limite de cinq années à compter de la fin de son lien de service actif et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201947
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale que " les capitaux accordés aux victimes atteintes d'une mp30 basée sur un barème forfaitaire, n'indemnisaient que le préjudice fonctionnel subi
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201620
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale « le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201626
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L 434-1, L461-1 et R 434-1 du Code de la sécurité sociale " le capital accordé à la victime atteinte d'une MP30, basé sur un barème forfaitaire n'indemnise que le préjudice fonctionnel subi sans aucune
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7c
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielleChambre sociale
6352379c8c924eadffcc49ec
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame [G], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210808
12 novembre 2020
12 novembre 2020
La CPAM des Deux-Sèvres explique au visa de l'article L431-1 du code de la sécurité sociale que les prestations auxquelles ont droit les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle comprennent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210264
4 avril 2018
4 avril 2018
AUX MOTIFS QUE « le recours de la société PACA Distribution doit être analysé au regard du non respect allégué des dispositions de l'article L.461-1 sus mentionné; que plus précisément, l'opposabilité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e0010ecdc6046d47607be4
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle demande à titre subsidiaire une expertise médicale et la condamnation de la CPAM à lui verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb730bd4f0c3f6b310f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois de l'article L412 - 1 du code des procédures civiles d'exécution ; Dit n'y avoir lieu à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle
Source officiellePôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ed
11 avril 2024
11 avril 2024
L461-1 alinéa 2-3 du CSS.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eed
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Motifs de la décision I..., s'agissant de l'application de l'article L431-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la Cour fait observer qu'une distinction doit être faite entre la fixation de la date de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eb11296b51ba2bd5e69
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la reconnaissance de la maladie au titre des risques professionnel Aux termes de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies
Source officielleChambre 4 SB
635cc3480d69e87f74e6bfff
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée
Source officiellePage 12 sur 34