AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: la somme de 111 440,50 euros à litre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, la somme de 480 euros à titre d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de
Source officiellePage 12 sur 96
Chambre 3 ctx protection
6a10acd6cdc6046d479bd4dd
22 mai 2026
22 mai 2026
4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures
Source officielle