AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6a191f44cdc6046d475286cf
28 mai 2026
28 mai 2026
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par la partie condamnée aux dépens, au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation dans sa
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Chambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67514
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'attribution d'une allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1 du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge d'un enfant
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